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Conditions générales de vente
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes et ventes de marchandises par FRICO. En conséquence toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur tels que catalogues, prospectus, publicités, ou notices, qui n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la société FRICO figurant sur ses tarifs, et accepté par la société FRICO, accompagné de l’acompte éventuel prévu sur le bon de commande. Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit, soit par lettre, par télécopie ou par courrier électronique. Notre Société n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses employés ou ses représentants que sous réserve de confirmation expresse de ses services centraux L’exécution des commandes par notre Société est subordonnée à l’approvisionnement des matières premières et pièces en provenance de fournisseurs et fabricants auxquels il est fait appel.
ARTICLE 3 - MODIFICATION OU ANNULATION DES COMMANDES
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par la société FRICO que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société au plus tard 24 h avant l’expédition des produits pour les produits stockés et 24h avant la mise en production pour les produits non stockés. Notre société a la faculté, pendant un délai de 1 mois à dater de l’émission des accusés de réception de commande, d’annuler tout ou partie d’une commande, à charge par elle d’en aviser l’acheteur avant l’expiration de ce délai, cette résiliation ne pouvant donner lieu à aucune indemnité ou dommage intérêts.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date de réception de la commande. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société FRICO s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique sur l'accusé de réception. La société FRICO est autorisée à faire procéder à des livraisons centralisées ou individuelles. Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société FRICO. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Au cas où une modification aux termes d’une commande déjà passée serait acceptée par notre société le délai de livraison pourrait à notre gré, commencer à courir à compter du jour de l’acceptation de la modification par la société FRICO. Au cas où surviendrait un élément imprévisible ou indépendant de la société FRICO, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les épidémies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’approvisionnement, le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer les marchandises sans paiement d’une quelconque indemnité, sans que cette liste soit limitative. Les commandes acceptées par la société FRICO sont exécutées en tenant compte du fait que le client présente toutes les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si la société FRICO a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la date de la commande, elle pourra subordonner la poursuite de l’exécution de la commande à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties complémentaires au profit de la société FRICO. En cas de refus par le client du paiement comptant, la société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer les marchandises concernées, sans que le client puisse prétendre à un refus de vente et au paiement d’indemnités compensatrices.
ARTICLE 5 - RISQUES - TRANSFERT DES RISQUES - RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de leurs destinataires même en cas de franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Le transfert de risques a lieu dès l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur. Le destinataire doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises livrées, et en cas d’avarie, de pertes ou de manquants, il lui appartient de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 (quarante huit) heures qui suivent la réception des marchandises. Dans tous les cas il appartient au destinataire d’exercer par lui-même tous recours auprès des transporteurs responsables et le vendeur ne peut être tenu en aucun cas du coût de remplacement de ces marchandises. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant et décharge la société FRICO de sa responsabilité. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelque soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 48 (quarante huit) heures à compter de la réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés. Si après avoir effectué un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société FRICO ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société FRICO que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société FRICO sans pour autant que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La responsabilité de la société FRICO ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de destruction, avaries, pertes ou vol, durant le transport des marchandises, même si elle a choisi le transporteur.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix sont stipulés en Euros, hors taxes et tous droits et taxes en sus sont à la charge de l’acheteur. Ces prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf indication contraire nos offres de prix sont valables 3 mois. Les prix portés sur nos factures et sur nos offres de prix peuvent n’être valables que dans des circonstances et/ ou pour des quantités déterminées. Ils ne sont pas nécessairement applicables pour d’autres commandes. Les marchandises sont expédiées franco en France métropolitaine pour une valeur minimale de 2500 euros. Une participation de 55€ est demandée pour les commandes comprises entre 300 et 2500 euros, et une participation de 15€ est demandée pour les commandes de moins de 300 euros. Pour la Corse, les DOM-TOM et l’Export, le montant du port est à convenir pour chaque commande.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
Les informations indiquées sur nos catalogues, tarifs et autres publications sont données à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications sans préavis et à tout moment.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Les produits Frico sont connus et reconnus pour leur qualité. Nos usines sont certifiées ISO 9001 et 14001
a) Outre la garantie légale dont bénéficie l’acheteur conformément aux dispositions du Code civil, les marchandises vendues neuves sont garanties contre tout défaut de conformité, et contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication, de conception, pendant un délai de DEUX (2) ans à compter de la date de livraison, sous réserve d’avoir été employées de façon normale et entretenues conformément aux instructions du constructeur. Les RIDEAUX D’AIR sont garantis CINQ (5) ans, les radiateurs Fricofluide sont garantis TROIS (3) ans, les modules PRM sont garantis CINQ (5) ans, et les produits PRP et PRE DIX (10) ans . Nous consulter pour les conditions particulières d’application de cette garantie. La garantie cessera en cas de vice de fonctionnement résultant d’une intervention sur le matériel ou en cas de négligence du client.
b) Au titre de la garantie, la société FRICO ne sera tenue qu’au remplacement à ses frais des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou par un centre de réparation agrée par la société FRICO. Le client ne pourra en aucun cas réclamer à la société FRICO des dommages et intérêts ou des indemnités résultant du manque à gagner ou de la perte d’exploitation de l’acheteur.
c) Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usage anormal du bien, ou par une mauvaise utilisation (erreur dans le montage, entretiens défectueux, négligences) ou encore par une modification du produit non prévue et non spécifiée par le vendeur.
d) Les remises en état effectuées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée.
e) La garantie est incessible en cas de revente de l’appareil sauf accord préalable.
f) Vices apparents : en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelque soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la réception. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés. Si après avoir effectué un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société FRICO ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société FRICO que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société FRICO sans pour autant que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. En cas de vices apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par la société FRICO, sous réserve de vérification des défauts allégués.
ARTICLE 9 - RETOURS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre l’acquéreur et notre Société. Tout produit retourné sans cet accord serait refusé ou tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour ne concerne que les marchandises n’ayant subi aucune modification ou altération. Tous les produits fabriqués à la commande ne sont ni repris ni échangés hors garantie. Tout produit retourné devra être conditionné dans son emballage d’origine. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Après acceptation par le vendeur, le retour doit s’effectuer dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la date de livraison. Au-delà de ce délai, aucun avoir ne sera fourni. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrées. Exceptionnellement les produits habituellement tenus en stock pourront être repris sous réserve d’un accord spécifique de nos services, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, avec une décote de 20% à 30%, s’ils sont à l’état neuf et dans leur emballage d’origine. La procédure de retour à respecter :
1. Tout retour, quel qu’en soit le motif, doit faire l’objet d’un accord préalable de notre service commercial, lequel enverra au client un imprimé de demande de renseignements.
2. à la réception de cet imprimé, notre Société donnera son accord par un bon de retour sur lequel sera portée l’adresse à laquelle le matériel sera vérifié.
3. Les marchandises renvoyées seront accompagnées du bon de retour à fixer sur le colis. Les marchandises doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
4. Le matériel sous garantie sera contrôlé, remis à neuf et réexpédié. Les autres matériels, après vérification qualitative et quantitative pour remise en stock, feront l’objet d’un avoir selon les conditions ci-dessus mentionnées.
Tout retour n’entrant pas dans le cadre de cette procédure qualité, destinée à traiter rapidement et correctement les éventuels litiges, sera purement et simplement refusé ou fera l’objet d’un renvoi à l’expéditeur à son compte et la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
ARTICLE 10 - REGLEMENTS
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 45 jours fin du mois de facturation par virement bancaire adressé à la société Frico. La date de paiement figurera sur la facture. Aucun escompte n’est applicable. Conformément à la loi L441-6 alinéa 12 modifiée par la loi 2008-776 du 04/08/08 les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le défaut de paiement de l’acheteur autorise la société FRICO à suspendre la livraison de toute commande en cours, et à appliquer des pénalités de retard sans préjudice de toute autre voie d’action, jusqu’à complet règlement des factures exigibles. En outre, la société FRICO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin de faire cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal augmenté de 5 (CINQ) points. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas refuser de régler à bonne date sous prétexte d’un défaut conformité, d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice caché ou apparent.
ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. La marchandise livrée restera la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur (du prix, frais et accessoires, même en cas d’octroi d’un délai de paiement). Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Cette clause est opposable à l’acheteur et aux autres créanciers dans le cas de revente. La Société FRICO pourra faire jouer ses droits, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, tous frais à la charge de ce dernier. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, de liquidation de biens ou de cessation de paiement, les commandes en cours seront automatiquement annulées. Ces dispositions ne remettent pas en cause le transfert des risques stipulés à l’article 5.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE
Conformément aux articles R. 543-179 à R-543-206 du code de l’environnement, FRICO contribue à la collecte sélective des déchets. FRICO est enregistrée comme producteur d’équipements électriques au Registre National des Producteurs.
A cet effet, FRICO a délégué à des écoorganismes la responsabilité d’enlever et traiter les déchets électriques et électroniques. Les modalités sont disponibles auprès des sociétés Eco-Systèmes et EcoLogic.
Les produits FRICO sont soumis à un coût d’élimination du déchet («contribution environnementale» ou « éco-participation »). Cette contribution est appliquée sur chaque produit concerné et reportée en pied des factures émises par FRICO.
Le distributeur ou l’installateur est en charge de la répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final.
ARTICLE 13 - VALIDITE ET EXECUTION DES CONTRATS DE VENTE - LIEU DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des contrats de vente relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la société, quelque soit le lieu de livraison, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.